Protection contre les représailles

Le code pénal de la RDC stipule qu’il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui procède à un signalement ou qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible. Il est aussi interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.


L’article 149 quinquies consacre la protection des dénonciateurs des actes de corruption contres les représailles, les intimidations, les poursuites judiciaires

Aucune poursuite ne pourra pas être engagée contre un témoin, un expert ou une victime qui de bonne foi a transmis des informations d’actes de corruption ou de trafic d’influence.