Suites données à une dénonciation

  1. À la suite du signalement d’un acte répréhensible, les experts juridiques du Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption procède l’analyse du dossier afin de déterminer les suites à y donner.
  2. Selon les résultats, CERC peut transmettre le dossier, au Parquet de Grande Instance pour amorcer une enquête ou encore à l’Observatoire de la Surveillance de la Corruption et Ethique Professionnelle s’il s’agit d’un cas de vérification.
  3. CERC peut refuser de donner suite au dénonciation s’il estime que celui-ci est frivole ou qu’il ne relève pas de ses compétences.
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